Conditions générales de vente et de licence

1. Vendeur

Les offres vendues en ligne sur le portail https://ultrametrix.fr le sont par Ultrametrix, SARL (société à responsabilité limitée) au capital de 41 400 €, immatriculée au RCS Lyon 487 817 983, numéro de TVA intracommunautaire FR23487817983, dont le siège est 58 avenue Chanoine Cartellier, 69230 Saint-Genis-Laval, France.

Contact : contact@ultrametrix.fr, téléphone 04 78 79 21 71.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent la commande en ligne des offres UMX Risk Manager et UMX Risk Manager + CTI, et la licence d’utilisation du logiciel qu’elles comprennent. Elles s’appliquent à chaque commande, à ses renouvellements et aux changements d’offre faits depuis l’espace client.

UMX Explorer, gratuit, n’est pas vendu : il reste régi par sa propre licence (article 14). La Suite Entreprise, l’audit de risque et les missions de conseil font l’objet d’un devis et d’un contrat distinct ; les présentes conditions ne s’y appliquent que si ce contrat y renvoie.

L’usage du portail relève des mentions légales et conditions d’utilisation, le traitement des données personnelles de la politique de confidentialité. Une condition d’achat du client contraire aux présentes n’engage Ultrametrix que si elle l’a acceptée par écrit.

Mentions légales et conditions d’utilisationPolitique de confidentialité

3. Clients professionnels

Les offres vendues en ligne sont réservées aux professionnels : entreprises, établissements et organismes qui achètent pour les besoins de leur activité. En passant commande, l’acheteur déclare agir à ce titre et avoir le pouvoir d’engager l’organisation pour laquelle il commande. L’inscription sur le portail demande une adresse e-mail professionnelle et le nom de la société.

Le droit de rétractation de quatorze jours que le Code de la consommation ouvre pour les contrats conclus à distance (article L221-18) protège les consommateurs : il ne s’applique pas à ces commandes, passées par des professionnels pour leur activité. L’extension de certaines de ces règles aux petites entreprises (article L221-3) ne vise que les contrats conclus hors établissement, et non une commande passée en ligne.

Seul un administrateur d’une organisation peut acheter pour elle depuis son compte.

4. Offres et prix

Le contenu de chaque offre, ses droits et son prix sont ceux que présente la page Offres du site au jour de la commande. Les droits de l’offre achetée (fonctions ouvertes et, pour Risk Manager + CTI, nombre mensuel d’analyses CTI) sont inscrits dans le fichier de licence signé.

Les prix sont exprimés en euros, par an et par déploiement. Le montant total à payer est celui qu’affiche la page de paiement avant sa validation.

Un changement de prix vaut pour les commandes passées après sa publication. Pour un abonnement en cours, il ne s’applique qu’à partir d’une échéance annuelle suivante, après en avoir informé le client par e-mail avant cette échéance ; le client qui le refuse résilie avant celle-ci (article 8).

Page Offres

5. Commande

La commande se passe en ligne, en quatre étapes :

• le choix de l’offre sur la page Offres, ou dans l’espace client (« Offres et abonnement ») ;
• l’acceptation des présentes conditions, en cochant la case prévue à cet effet, sans laquelle la commande ne peut se poursuivre ;
• sur la page de paiement de Stripe, la saisie de l’adresse e-mail, des coordonnées de facturation et du moyen de paiement, avec le récapitulatif de l’offre et du montant total : l’acheteur y vérifie sa commande et corrige toute erreur de saisie avant de payer, ou revient au site sans rien payer ;
• la validation du paiement.

6. Conclusion du contrat, langues et archivage

Le contrat est conclu quand Stripe confirme le paiement. Avec un moyen de paiement à règlement différé, comme un prélèvement, rien n’est livré avant cette confirmation. Ultrametrix accuse réception de la commande par une page de confirmation, puis par e-mail.

Les présentes conditions sont proposées en français et en anglais ; en cas de différence, la version française prévaut.

La version acceptée et le moment de son acceptation sont enregistrés avec la commande et l’abonnement chez Stripe. Les factures se consultent et se téléchargent dans la rubrique Facturation de l’espace client. La présente version peut être enregistrée ou imprimée depuis cette page ; Ultrametrix conserve chaque version des présentes conditions et en adresse une copie au client qui la demande.

7. Paiement

Le prix est payable d’avance pour douze mois, à la commande puis à chaque échéance annuelle. Le paiement est traité par Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, Irlande), par les moyens que propose sa page de paiement ; les données de paiement sont saisies chez Stripe et ne sont jamais conservées par le portail. À chaque échéance, le moyen de paiement enregistré est débité automatiquement.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Toute somme impayée à son échéance porte, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le client en retard de paiement doit en outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ; lorsque les frais de recouvrement engagés la dépassent, Ultrametrix peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Tant qu’un paiement reste dû, aucun nouveau fichier de licence n’est émis ; la licence déjà installée reste valable jusqu’à sa date d’expiration.

8. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement court douze mois à compter du paiement. Il se renouvelle ensuite par périodes de douze mois, sauf résiliation.

Le client résilie à tout moment depuis son espace (« Offres et abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours : l’offre et sa licence restent actives jusque-là, et la période commencée reste due, sans remboursement, même partiel. Jusqu’à cette date, le client peut reprendre l’abonnement depuis le même écran.

En cas de manquement grave du client à ses obligations, comme un paiement resté impayé ou un usage contraire à la licence, Ultrametrix peut mettre fin au contrat dans les conditions des articles 1224 à 1230 du Code civil, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.

9. Changement d’offre

Depuis son espace, le client peut passer à tout moment à une offre supérieure vendue en ligne. Le changement ouvre une nouvelle période de douze mois à sa date, au prix plein de la nouvelle offre, sans prorata : la part non écoulée de la période précédente n’est ni remboursée ni déduite. L’ancienne licence est révoquée et la nouvelle émise aussitôt, avec les droits de la nouvelle offre. Si la banque demande une étape de plus, le changement s’applique une fois le paiement confirmé.

Le passage à une offre inférieure se demande à Ultrametrix.

10. Livraison et activation

Une fois le paiement confirmé, le fichier de licence est signé et envoyé par e-mail à l’acheteur ; il est aussi disponible dans la rubrique Licences de l’espace client. Un acheteur qui n’avait pas encore de compte reçoit un lien pour choisir son mot de passe, valable 7 jours.

Le logiciel se télécharge dans la rubrique Téléchargements de l’espace client, chaque fichier avec son empreinte SHA-256. Les téléchargements et les licences demandent une adresse e-mail confirmée.

La licence s’installe sur l’hôte du hub (commande umx license install) et se vérifie hors ligne : le hub ne contacte jamais Ultrametrix. À chaque échéance payée, un nouveau fichier remplace le précédent ; il est envoyé par e-mail, disponible dans l’espace client, et s’installe de la même façon.

11. Licence d’utilisation de Risk Manager

Pour la durée de l’abonnement, Ultrametrix concède au client un droit d’utilisation de UMX Risk Manager, non exclusif et non cessible, sous forme de code exécutable, dans les limites suivantes :

• un déploiement par licence, c’est-à-dire un hub UMX et ses sondes, installés dans le réseau du client, en général pour un site ou une usine ;
• les fonctions et quotas de l’offre achetée, tels qu’inscrits dans le fichier de licence ;
• pour les besoins de l’activité du client, par son personnel et par les prestataires qui interviennent pour lui, sous sa responsabilité ;
• les copies nécessaires à l’installation, à l’utilisation et à la sauvegarde du logiciel.

12. Limites de la licence et droits de l’utilisateur

Sauf accord écrit d’Ultrametrix, le client ne peut ni louer, prêter, céder ou sous-licencier le logiciel, ni le mettre à la disposition de tiers, ni l’utiliser sur plus de déploiements qu’il n’a de licences, ni modifier un fichier de licence ou en contourner la vérification.

Le client garde les droits que l’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît à la personne qui a le droit d’utiliser un logiciel, et qu’aucun contrat ne peut écarter : en faire une copie de sauvegarde ; en observer, étudier ou tester le fonctionnement ou la sécurité ; le décompiler dans la mesure indispensable à son interopérabilité avec un logiciel créé de façon indépendante, aux conditions de cet article. Ultrametrix se réserve la correction des erreurs, qu’elle assure par les mises à jour (article 17).

Le logiciel, sa documentation et les marques UMX restent la propriété d’Ultrametrix. Les composants libres intégrés au logiciel restent régis par leur propre licence.

13. Fin de la licence

La licence s’arrête à la date d’expiration inscrite dans son fichier, qui suit la période payée. Passé cette date et le délai de grâce inscrit dans le même fichier, les fonctions payantes se verrouillent ; la cartographie passive d’Explorer continue de fonctionner. Les données du client restent sur ses installations.

Un hub hors ligne ne peut pas apprendre une révocation : une licence révoquée n’est plus jamais réémise et s’arrête à son expiration.

14. UMX Explorer

UMX Explorer (sonde, hub et console) est gratuit et distribué sous licence Apache 2.0, qui en régit seule l’utilisation, la copie et la distribution. Comme le prévoit cette licence (sections 7 et 8), Explorer est fourni en l’état, sans garantie. Les présentes conditions n’y changent rien. Risk Manager s’appuie sur le hub d’Explorer, où s’installe sa licence.

15. Fonctionnement hors ligne et données des sites

Les modules UMX fonctionnent dans le réseau du client, sans accès à Internet : inventaire, cartographie et analyses de risque restent sur ses installations, et le portail ne conserve aucune donnée de site industriel.

Deux fonctions facultatives, désactivées par défaut, joignent l’extérieur quand un administrateur du hub les active : la vérification des nouvelles versions, qui ne transmet aucune donnée du site, et, pour Risk Manager + CTI, le module de renseignement sur la menace, qui n’envoie que le périmètre confirmé par le client (domaines, adresses publiques, marques, mots-clés et produits), par le relais d’Ultrametrix, aux fournisseurs de renseignement interrogés ; le relais n’en conserve rien. Le client choisit ce périmètre et en répond.

16. Obligations du client

Le client installe et exploite les modules selon leur documentation, garde ses identifiants confidentiels et sauvegarde ses données (commande umx backup).

Il ne raccorde les sondes qu’à des réseaux qu’il exploite ou dont l’exploitant a donné son accord, et répond des traitements de données qu’il met en œuvre avec les modules.

17. Mises à jour et support

Pendant l’abonnement, les mises à jour et le support sont compris dans le prix. Chaque version est publiée dans l’espace client avec ses notes et son empreinte SHA-256 ; le client choisit quand l’installer.

Le support se demande par ticket depuis l’espace client ; Ultrametrix répond dans le ticket, et sa réponse est aussi envoyée par e-mail. Les présentes conditions ne fixent pas de délai de réponse.

18. Garantie

Ultrametrix garantit que Risk Manager offre les fonctions décrites sur la page Offres et dans sa documentation, et s’attache à corriger, par les mises à jour, les défauts reproductibles signalés au support.

Elle ne garantit pas un fonctionnement sans interruption ni erreur. Une sonde passive ne voit que le trafic que lui transmet son port miroir ou son TAP : l’inventaire peut donc être incomplet. Risk Manager est un outil d’aide à l’analyse : ses niveaux de risque et ses plans d’action ne remplacent pas le jugement du client, qui reste maître de ses décisions de sécurité. Il ne vaut ni certification, ni attestation de conformité à une norme ou à une réglementation.

19. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles qu’elle cause à l’autre par un manquement à ses obligations (article 1231-3 du Code civil).

Ultrametrix ne répond pas des dommages indirects, comme une perte de production, d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de données. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le client pour l’offre concernée au cours des douze mois qui précèdent le fait qui l’engage.

Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsque la loi les écarte ; elles ne sauraient priver de sa substance l’obligation essentielle d’Ultrametrix (article 1170 du Code civil).

20. Force majeure

Aucune partie ne répond d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : un événement qui échappe à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Un empêchement temporaire suspend l’obligation, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat ; un empêchement définitif résout le contrat de plein droit. La partie empêchée en informe l’autre sans délai.

21. Données personnelles

Ultrametrix traite les données des comptes du portail en qualité de responsable de traitement, comme le décrit la politique de confidentialité.

Les données que les modules traitent dans le réseau du client restent sous la seule responsabilité du client ; Ultrametrix n’y a pas accès.

Lorsque le client transmet à Ultrametrix des données personnelles pour son propre compte, dans un ticket de support ou dans le périmètre envoyé au relais CTI, Ultrametrix agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : elle ne les traite que sur les instructions du client et pour la seule demande ; les personnes qui y ont accès sont tenues à la confidentialité ; les mesures de sécurité et les sous-traitants ultérieurs sont ceux de la politique de confidentialité, que le client autorise ; elle aide le client à répondre aux demandes des personnes concernées et à remplir ses propres obligations de sécurité, l’informe dans les meilleurs délais d’une violation de ces données, les supprime au terme des durées de conservation de la politique de confidentialité (le relais CTI n’en conserve aucune) et lui fournit les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations. Le client ne transmet que les données nécessaires à sa demande.

Politique de confidentialité

22. Modification des conditions

Les présentes conditions portent une date de version. Une commande est régie par la version acceptée lors de cette commande. Une nouvelle version est annoncée par e-mail aux administrateurs de l’organisation avant de s’appliquer à un abonnement en cours, à partir de l’échéance annuelle qui suit ; le client qui la refuse résilie avant cette échéance.

23. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; le client écrit à contact@ultrametrix.fr.

À défaut d’accord, et lorsque les deux parties ont contracté en qualité de commerçants, tout litige relatif à la conclusion, à l’exécution ou à la fin du contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de Lyon (article 48 du Code de procédure civile).

Si une clause est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres restent applicables.